Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire, mardi 22 mai au soir, sur le Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) pour 2019-2020, notamment sur son mode de financement et sur l’encadrement des entreprises participant aux actions financées.
Parmi les points âprement discutés durant la dernière session de négociation en trilogue, citons les modalités de financement des 500 millions d’euros du programme : 60 % de l'enveloppe sera alimentée par un redéploiement de programmes existants et 40 % par des marges non allouées dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Le Conseil voulait un financement du programme à 100 % sur la base d’un redéploiement budgétaire. Le PE voulait un financement exclusivement sur les marges non allouées en deçà des plafonds du CFP.
Autre pomme de discorde : l’article 7 sur les entités éligibles, notamment celles détenues par un État tiers ou en provenance d’un État tiers. Ici, le Conseil aurait eu gain de cause. Il reviendra aux États membres d’apporter les garanties directement à la Commission européenne.
Mais le Parlement européen a réussi à introduire des précisions quant aux garanties à apporter. Par exemple, les États membres devront prouver que l’entreprise n'est pas contrainte dans sa participation au programme par l’État tiers, notamment pour ce qui est du partage de son savoir-faire, de l’accès à ses infrastructures. Par ailleurs, les États membres devront prouver à la Commission qu'ils protègent efficacement les informations sensibles.
Toujours en lien avec l’article 7, la définition de sous-traitants éligibles aurait été précisée. Seraient maintenant éligibles, en plus des entreprises sous-traitantes de « rang 1 », c’est-à-dire directement en contact avec l’entreprise bénéficiaire du programme, les entreprises qui bénéficieraient au moins de 10 % du budget de l’action financée, et celles qui contribuent à une action sous-tendant le recours à une information classifiée en accord avec la décision (2015/444) de la Commission.
Le mode de gestion du programme aurait divisé : le Parlement européen et la Commission prônaient une gestion directe par la Commission européenne, tandis que le Conseil était plutôt favorable à une gestion indirecte par le biais de l’Agence européenne de la défense (AED).
Finalement, les deux modes de gestion auraient été maintenus dans l’accord final pour satisfaire le Conseil, mais la Commission et le PE auraient adopté une brève déclaration pour privilégier la gestion directe pour 2019 et 2020.
PME. Plus globalement, 10 % du budget global du programme devraient être attribués explicitement aux PME avec un bonus pour les PME et les entreprises intermédiaires (‘midcaps’) pouvant aller jusqu’à 35 % maximum de l’action. Les deux institutions colégislatrices se sont mises d’accord pour ne pas inclure le recours à des instruments financiers (EUROPE 12024).
L’accord provisoire doit encore être validé par les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper), mardi 29 mai. Ce mercredi, les 'Amis de la Présidence' auraient envoyé des signaux positifs, selon nos informations. Au PE, l’accord provisoire sera soumis au vote de la commission ‘industrie, recherche et énergie’ le 18 juin. Le vote en session plénière devrait avoir lieu après la pause estivale, en septembre. (Pascal Hansens)