La commission du commerce international du Parlement européen a adopté par 33 voix contre 2 et une abstention, mardi 24 avril, un projet de résolution préparé par la Française Tokia Saïfi (PPE) sur la mise en œuvre de la politique commerciale de l'UE depuis le lancement de la stratégie commerciale adoptée par l'actuelle Commission européenne, en octobre 2015 (EUROPE 11410).
Cette résolution inclut une série de propositions pour rendre la politique commerciale de l'UE plus efficace, transparente et adaptée à l'évolution du contexte mondial (incluant le désengagement des États-Unis à l'égard du système commercial multilatéral), à l'essor des échanges de services et du commerce électronique et à la demande croissante d'examen par le public.
Les eurodéputés demandent à la Commission de présenter rapidement une analyse d'impact sur le Brexit avec différentes options pour les relations commerciales futures entre l'UE et le Royaume-Uni.
Ils demandent la publication de tous les mandats de négociation et leur révision tous les cinq ans, si nécessaire, davantage d'informations sur l'impact réel de tous les accords de libre-échange sur la croissance et l'emploi ainsi que des clarifications de la part du Conseil et de la Commission sur la structure des futurs accords commerciaux après l'arrêt de la Cour de justice européenne sur la répartition des compétences entre l'UE et ses États membres dans le cadre accord commercial UE/Singapour.
Les eurodéputés prônent une prévention accrue des menaces qui pèsent sur le modèle social européen et sur l'environnement et demandent de protéger le plein droit des autorités nationales en matière de services publics.
En outre, ils exigent une action adéquate face aux pratiques commerciales déloyales des pays tiers et insistent sur la nécessité d'une ouverture accrue des marchés publics des pays tiers aux entreprises européennes.
Est également demandé davantage de soutien juridique, administratif et technique aux PME grâce à de nouveaux outils, tels que les 'chats' en ligne, les conseils des délégations de l'UE et un calculateur de règles d'origine adapté aux PME.
Les eurodéputés appellent à renforcer l'application et le suivi des chapitres sur le commerce et le développement durable, en impliquant davantage la société civile, y compris les partenaires sociaux, et à l'inclusion de la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux. Ils demandent aussi une proposition d'interdiction des importations de biens issus du travail forcé ou du travail des enfants.
Enfin, ils soutiennent la mise en place d'un tribunal multilatéral sur l'investissement protégeant les intérêts des entreprises de l'UE.
Un vote en plénière sur ce projet de résolution est attendu en mai. (Emmanuel Hagry)