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Bulletin Quotidien Europe N° 12008
Sommaire Publication complète Par article 25 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai

La Cour précise les conditions d'obtention dans l'UE de la protection subsidaire au bénéfice d'une victime de tortures passées

Une personne victime de tortures passées peut bénéficier de la protection subsidiaire si elle encourt, en cas de renvoi dans son pays d'origine, un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale, a déclaré la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 24 avril (C-353/16). 

Présent au Royaume-Uni depuis 2005, M. MP, un ressortissant sri lankais, a déposé une demande d'asile, faisant valoir qu'il avait...

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