La Commission européenne s'apprête à présenter le dernier volet de sa stratégie pour un marché unique numérique. Elle publiera, mercredi 25 avril, plusieurs propositions liées aux données et, jeudi 26 avril, plusieurs propositions liées aux plates-formes.
Le paquet consacré aux données comportera une communication sur l'intelligence artificielle, une communication sur la santé en ligne et une mise à jour de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public. La communication sur la stratégie sur l'intelligence artificielle (IA) cherchera à encourager le développement de cette technologie tout en évitant qu'elle ne mène à des dérives (EUROPE 11987). Le projet de texte qui avait fuité dans la presse parle d'une charte sur le volet éthique de l’IA début 2019 et d'un rapport sur les implications à long terme en matière de responsabilités mi-2019.
Le paquet consacré aux plates-formes comportera, pour sa part, un projet de règlement sur les pratiques déloyales des plates-formes envers les entreprises (abordant notamment la question sensible des algorithmes utilisés par les moteurs de recherche) et une communication sur la désinformation. Le projet de règlement concernant les pratiques déloyales des plates-formes (plus connu sous le terme 'platform to business') devrait introduire des critères de transparence afin de rééquilibrer la relation qu'une plate-forme entretient avec un utilisateur professionnel et introduire des moyens de recours en cas de litige (EUROPE 11989).
La semaine terminera en beauté avec la mise à jour, vendredi 27 avril, des lignes directrices de 2002 sur la puissance significative sur le marché (PSM) en vue d'introduire la notion de « dominance conjointe » pour répondre aux spécificités de la Belgique et des Pays-Bas. (Sophie Petitjean)