À quelques jours de la présentation par la Commission européenne d’une initiative pour protéger les lanceurs d’alerte (EUROPE 11991), le syndicat européen représentant les cadres et managers, Eurocadres, synthétise, dans un rapport publié lundi 9 avril, son analyse de la situation en Europe et ses recommandations pour avoir un texte de loi protecteur.
L'objectif est de mettre en lumière les « arguments les plus importants » de l'organisation une nouvelle fois. Y sont ainsi abordées les définitions du lanceur d’alerte, du concept d’acte répréhensible (‘wrongdoing’), de la bonne foi, mais aussi la question du champ d’application, de la protection face aux représailles ou encore de la charge de la preuve.
L’organisation veut couvrir le secteur privé et public sans tenir compte des relations contractuelles entre le lanceur d’alerte et l’entité pour laquelle il travaille, en lien avec les recommandations du Conseil de l’Europe de 2014 (recommandation CM/Rec(2014)7).
Concernant la définition d’acte répréhensible (‘wrongdoing’), qui avait donné lieu à un imbroglio politico-linguistique au moment du vote sur la directive relative au secret d’affaires (EUROPE 11558), Eurocadres considère qu'il faut aller plus loin que le Conseil de l’Europe. Dans ses recommandations, le Conseil de l’Europe appelait à considérer comme acte répréhensible toute violation de la loi, des droits de l’homme, de mise en danger de la santé publique, de la sécurité publique et de l’environnement. Pour Eurocadres, il faudrait élargir la définition pour couvrir les cas de mauvaise administration et de mauvaise gestion qui peuvent avoir des conséquences sur la société.
Autre point d’importance pour Eurocadres, la question de la « bonne foi ». Celle-ci est vérifiée du moment où une personne a des motifs raisonnables de croire que les renseignements divulgués sont vrais, selon elle. Ici, Eurocadres considère qu’un système de récompense pour les lanceurs d’alerte n’est pas souhaitable, car il pourrait discréditer l’action même des lanceurs d’alerte.
La notion « d’intérêt public » est « problématique » aux yeux des auteurs du rapport. Pour le syndicat, l’intérêt public est satisfait et protégé dès qu’un lanceur d’alerte a signalé un acte répréhensible (qui a eu lieu, ou qui peut potentiellement avoir lieu) à un « destinataire approprié » (au sein de l’organisation, un régulateur, la police, un député, un journaliste).
En outre, la future directive devrait, selon Eurocadres, imposer aux entreprises (à partir de 20 ou 50 employés) la mise en place de canaux de signalement internes, en partenariat avec les syndicats. Eurocadres insiste, par ailleurs, sur la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte contre toute forme de représailles ainsi que sur le renversement de la charge de la preuve.
Il est à noter que nombre de ces propositions sont inscrites dans le rapport d’initiative appelant à une protection horizontale des lanceurs d’alerte, porté par Virginie Rozière (S&D, française) (EUROPE 11890). (Pascal Hansens)