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Bulletin Quotidien Europe N° 11998
Sommaire Publication complète Par article 14 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ

L'avocat général précise les conditions d'octroi du droit de séjour du partenaire non-UE dans l'État d'origine d'un citoyen européen

Lorsqu'un citoyen européen retourne dans son État membre d'origine, ce dernier est tenu de favoriser l'entrée et le séjour sur son territoire du partenaire non-UE, même s'il n'est pas marié à ce citoyen. Toutefois, une telle obligation ne confère pas de droit de séjour automatique. 

Telles sont les principales conclusions qu'a rendues l'avocat général Michal Bobek, mardi 10 avril, dans l'affaire C-89/17.

Le couple formé par le Britannique M. Philip Rado et la...

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