Des biens contenant des pierres ou métaux précieux, revendus principalement afin d’extraire ces derniers, ne peuvent être considérés comme des biens d’occasion au sens de la directive 'TVA' (2006/112/CE) et donc bénéficier du régime fiscal particulier, a estimé l'avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Michal Bobek, dans des conclusions rendues mardi 10 avril (affaire C-154/17).
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