Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt rendu mardi 10 avril dans l'affaire C-320/16, que les États membres pouvaient interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport telle que celle d’UberPop sans être tenus de notifier préalablement à la Commission un tel projet de texte, allant ainsi dans le sens des conclusions de l’avocat général Maciej Szpunar du 4 juillet dernier (EUROPE 11822).
L’entreprise française Uber France (ci-après Uber) propose, par le biais d’une application pour téléphone intelligent, le service UberPop, qui met en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes voulant effectuer des déplacements urbains. La société est poursuivie devant les juridictions françaises pour avoir proposé ce service à titre onéreux.
Uber estime que la législation française sur la base de laquelle elle est poursuivie constitue une règle technique relative aux services de la société de l’information relevant de la directive 98/34/CE en vertu de laquelle les États membres doivent notifier à la Commission européenne, préalablement à son adoption, un projet de loi ou de réglementation dans cette matière. En l’espèce, les pouvoirs publics français n’ont pas notifié le texte à la Commission.
Saisi du litige, le tribunal de grande instance de Lille a procédé à un renvoi préjudiciel devant la Cour afin de savoir si l’État français était dans l’obligation ou non de notifier préalablement ce texte à la Commission.
Dans ses conclusions, M. Szpunar avait considéré que le service offert par UberPop relevait du transport et non de la société de l’information au sens de la directive précitée, n’obligeant donc pas les autorités françaises à notifier préalablement leur projet de texte à la Commission.
Les magistrats ont repris à leur compte ce raisonnement, s’appuyant par ailleurs sur leur arrêt du 20 décembre dernier dans l'affaire C-434/15 (EUROPE 11930). Dans ce dernier, les juges avaient effectivement estimé que le service UberPop proposé en Espagne relevait du transport et ne constituait pas un service de la société de l’information au regard de la directive 98/34/CE. Ils sont ici d’avis que le service offert en France est « substantiellement identique » à celui fourni en Espagne, laissant cependant à la juridiction lilloise la compétence pour vérifier ce point.
Par conséquent, la CJUE conclut à la non-obligation de notification préalable du texte par les autorités françaises à la Commission.
« Cette affaire posait la question de savoir si une loi française de 2014 aurait dû être prénotifiée à la Commission européenne. La procédure en cause concernait plus spécifiquement le service de particulier à particulier UberPop qui a été suspendu en France en 2015. Comme notre nouveau PDG l’a dit, il est légitime de réguler des services comme Uber et nous allons continuer à dialoguer avec les villes européennes », a réagi un porte-parole de l’entreprise contacté par EUROPE. (Lucas Tripoteau)