Un État membre n'est pas tenu de faire bénéficier tout citoyen européen ayant circulé sur son territoire de l'interdiction d'extradition vers les États-Unis dont bénéficient ses propres ressortissants, à condition que l'État membre d'origine ne le réclame pas à temps dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, a déclaré la Cour de justice de l'UE mardi 10 avril (affaire C-191/16).
En 2010, M. Romano Pisciotti, un ressortissant italien, a été arrêté dans un aéroport allemand alors qu'il était en transit entre le Nigéria et l'Italie. Sur la base de l'accord UE/USA sur l'extradition, il a été extradé vers les États-Unis où il a ensuite été condamné au pénal pour pratiques anticoncurrentielles dans le domaine de la vente de tuyaux marins.
Le jour de son extradition, M. Pisciotti a engagé un recours devant le tribunal régional de Berlin pour faire condamner l’Allemagne à lui verser des dommages et intérêts. Selon lui, en tant que citoyen européen, il aurait dû bénéficier de la même protection qu'un Allemand, dont l'extradition est interdite selon la Constitution allemande.
Dans son arrêt, la Cour reprend à son compte le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 11909). Selon elle, le droit de l'Union, qui interdit toute discrimination sur base de la nationalité et garantit la libre circulation des citoyens européens, ne s'oppose pas à ce que l'Allemagne autorise l'extradition d'un ressortissant d'un autre État membre dès lors que l'État d'origine de cette personne, en l'occurrence l'Italie, a été préalablement en mesure de réclamer son ressortissant dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen et qu'il n'a pris aucune mesure en ce sens.
Il existe, certes, dans ce cas une inégalité de traitement entre un citoyen allemand et un autre citoyen de l'UE qui se traduit par une restriction à la liberté de circulation. Toutefois, l'objectif d'éviter l'impunité des personnes ayant commis une infraction présente un caractère légitime pouvant, en principe, justifier une telle restriction.
Encore faut-il, selon la Cour, que cette mesure soit nécessaire pour atteindre cet objectif et que cet objectif ne puisse pas être atteint par une mesure moins restrictive telle que la remise du ressortissant concerné à son pays d'origine si celui-ci est compétent pour le poursuivre.
Et la Cour de conclure que le droit de l'UE ne s'opposait pas à l'extradition de M. Pisciotti. (Mathieu Bion)