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Bulletin Quotidien Europe N° 11998
Sommaire Publication complète Par article 13 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai

L'Allemagne peut extrader vers les États-Unis un citoyen de l'UE non allemand si l'État d'origine ne le réclame pas, selon la Cour

Un État membre n'est pas tenu de faire bénéficier tout citoyen européen ayant circulé sur son territoire de l'interdiction d'extradition vers les États-Unis dont bénéficient ses propres ressortissants, à condition que l'État membre d'origine ne le réclame pas à temps dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, a déclaré la Cour de justice de l'UE mardi 10 avril (affaire C-191/16). 

En 2010, M. Romano Pisciotti, un ressortissant italien, a été arrêté dans un...

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