login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 11969
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
BRÈVES / Aides d'État

Publication de la version non confidentielle de la décision finale sur l’aide illégale accordée à Amazon

26/02/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a publié, lundi 26 février, la version non confidentielle de sa décision finale constatant l’attribution, par le Luxembourg, d’une aide d’État illégale au bénéfice d’Amazon sous la forme d’un montage fiscal favorable, datée du 4 octobre dernier (EUROPE 11976). Dans cette affaire, l’entreprise étatsunienne a été sommée de restituer 250 millions d’euros au Grand-duché. Les autorités luxembourgeoises n’étant pas de l’avis de la Commission, elles ont décidé de former un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne le 15 décembre dernier (EUROPE 11927). (LT)

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES
CORRIGENDUM
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE