Conditionnalité territoriale dans le 'Semestre européen', statut d'observateur du Comité des régions (CdR) dans les groupes de travail du Conseil, etc.
Les propositions n'ont pas manqué durant la présentation réalisée par les trois membres du CdR sur la manière d’améliorer la participation et la prise en compte des autorités locales et régionales dans les différentes phases législatives au niveau européen, lors la deuxième réunion du groupe de travail sur la subsidiarité et la proportionnalité, vendredi 23 février.
Sur la phase de préparation législative, Michael Schneider (PPE, allemand) a expliqué que la Commission devait systématiser des études d’impact territorial dans ses politiques. Il a suggéré que le comité d’examen de la réglementation - comité chargé d'évaluer la qualité des projets de rapports d'analyse d'impact et d'évaluation législative - devrait inclure au moins un membre avec une bonne connaissance des questions locales et régionales. De même, il a avancé l’idée de renforcer le rôle du Comité des régions dans les accords interinstitutionnels, et plus globalement mieux prendre en compte les parlements régionaux. Durant la phase législative, M. Schneider a suggéré que le Comité des régions puisse assister aux réunions des groupes de travail du Conseil en tant qu’observateur.
Pour ce qui est de la phase mise en œuvre, François Decoster (ADLE, français) a lancé l'idée d'une analyse ex post des aspects territoriaux des politiques européennes et a insisté pour que les plans de mise en œuvre nationaux intègrent davantage les autorités locales et régionales. En outre, selon lui, il est nécessaire d’améliorer la collecte des données et les analyses territoriales par le biais d’une coopération renforcée avec l’office européen des statistiques (Eurostat), le programme de coopération territoriale ESPON (‘European territorial Observatory Network’), et la DG Regio de la Commission.
M. Decoster a également mis en exergue l’importance d’intégrer les autorités locales et régionales dans les politiques de coordination européenne (gouvernance économique, changement climatique et politiques sociales). Point intéressant : il a suggéré l’idée d’introduire une conditionnalité territoriale et le statut d’observateur dans les groupes de travail du Conseil liés aux domaines économiques, sociaux et territoriaux, par exemple, en introduisant un code de conduite.
La prochaine réunion se tiendra le 15 mars prochain. Objectif : rendre un rapport fin juin pour améliorer l'efficacité des législations européennes (EUROPE 11905). (Pascal Hansens)