Le Parlement européen a adopté, sans surprise, le compromis négocié avec le Conseil de l'Union européenne sur la fin du blocage géographique injustifié en matière d'achat sur Internet, mardi 6 février lors de sa session plénière.
Les nouvelles règles, qui doivent encore être formellement adoptées par le Conseil, entreront en vigueur 9 mois après leur publication au Journal officiel de l'UE.
Concrètement, le règlement oblige les commerçants à rendre leurs biens et leurs services accessibles à tous les consommateurs de l'UE, sans discrimination en termes d’accès aux prix, de vente ou de conditions de paiement. Il interdit toutes les discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients. Les seules dérogations possibles sont celles liées à des raisons objectives, comme la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.
Lors d'un débat organisé la veille du vote, les groupes politiques ont unanimement reconnu la valeur ajoutée de ce type de règles sachant - comme l'a rappelé le vice-président Andrus Ansip - qu'à l'heure actuelle, 63% des sites Internet n'autorisent pas les consommateurs à acheter un produit ou un service d'un autre État membre.
Toutefois, plusieurs députés, dont la rapporteur Róża Thun (PPE, polonaise), ont regretté l'exclusion des contenus non audiovisuels protégés par le droit d'auteur du champ d'application du règlement.
Pour rappel, le compromis interinstitutionnel du 20 novembre prévoit d'exclure ce type de services comme le souhaitaient les États membres, tout en chargeant la Commission européenne d'examiner l’inclusion de ce genre de contenus dans le champ du règlement (pour satisfaire le Parlement) (EUROPE 11909).
« Je ne cache pas que nous voulions obtenir l'inclusion des contenus non audiovisuels protégés. (...) Mais n’avons pas pu vaincre la résistance du Conseil », a indiqué Roza Thun, soutenue par Dita Charanzova (ADLE, tchèque) pour qui il ne doit s'agir là que d'une « première étape ».
La Commission européenne a assuré qu'elle prenait très à cœur cette révision. Elle a en outre profité de cette occasion pour encourager les colégislateurs à hâter les négociations sur les autres propositions relatives au commerce en ligne, comme celle sur la fourniture de contenus numériques actuellement en négociations interinstitutionnelles (EUROPE 11953). (Sophie Petitjean)