Les députés européens actifs sur les questions de fiscalité ont émis quelques réserves, lundi 5 février dans la soirée, au sujet de la proposition de la Commission européenne visant à rendre un maximum de flexibilité aux États membres pour fixer leurs taux réduits de TVA.
Le Tchèque Ludek Niedermayer (PPE) a ouvert le débat qui se tenait lundi soir en session plénière du Parlement, en mettant en garde contre le risque de réduction des recettes publiques, de distorsion de la concurrence, de même que la tentation de rehausser la TVA sur d’autres catégories de produits pour compenser les pertes sur celles qui bénéficient d’un taux réduit.
La Française Pervenche Bérès (S&D) a émis des craintes similaires, rappelant d’entrée de jeu que les taux réduits étaient « un sujet politique extrêmement sensible ». Elle a émis des inquiétudes face au risque d’avoir « une géométrie totalement variable selon les États membres » et un impact sur le marché unique. Elle s’est aussi demandé comment la Commission avait choisi le seuil de 12% au-delà duquel le taux moyen de TVA pondéré en fonction de l’importance des secteurs dans un pays devra toujours être fixé. Le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, n’a pas donné de précisions sur ce choix, mais il a répondu à une autre question de Mme Bérès, sur les effets de cette flexibilité rendue aux États membres sur la concurrence qui pourrait s’installer dans les zones transfrontières. Le vice-président a rappelé que la Commission avait introduit des garde-fous, notamment dans la liste négative des produits qui ne pourront pas faire l’objet de taux réduits. Dans cette liste se trouvent, par exemple, les produits facilement transportables d’une frontière à l’autre.
Pendant le débat, le Danois Jeppe Kofod (S&D) a estimé que les législations actuelles n’étaient pas assez dissuasives contre la fraude. « Plus il y a de règles, plus il y a d’exonérations, plus il est facile de les contourner », mais il a salué le paquet TVA de la Commission. La Britannique Molly Scott Cato (Verts/ALE) s’est enfin félicitée du fait que la Commission ait choisi de s’inspirer du Royaume-Uni, en proposant d’octroyer des dérogations aux PME en matière de TVA. Le vice-président a annoncé deux initiatives avant l’été, l’une pour compléter les propositions existantes pour un régime définitif de TVA et l’autre pour lutter contre la fraude à la TVA dans les ventes en ligne. (Élodie Lamer)