Les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission sont en passe de boucler les discussions sur la partie spectre du futur code des communications électroniques. Selon nos différentes sources, la réunion interinstitutionnelle du 1er février a été « constructive ». Restent toutefois quatre questions en suspens : le calendrier des assignations, le déploiement de bandes spécifiques pour la 5G, le système de révision par les pairs et la durée des licences.
Pour rappel, la proposition de directive présentée en septembre 2016 refond la directive-cadre de 2002, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel'. Au gré de 283 pages, elle vise à assurer, d’ici 2025, un accès au très haut débit pour les entreprises, un accès à au moins 100 Mbit/seconde pour les foyers européens et une couverture 5G ininterrompue dans toutes les zones urbaines et les principaux axes routiers (EUROPE 11624).
Un travail technique en amont
À ce stade, trois trilogues ont déjà eu lieu. Un quatrième est prévu le 28 février avec les représentants de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement et un cinquième avec les représentants de la commission de l'industrie (ITRE) le 1er mars.
Le trilogue du 1er février, auquel a assisté en grande partie la commissaire Mariya Gabriel, a permis d’avaliser une série de compromis négociés en réunion technique. Ceux-ci concernent, pour la partie spectre, les articles 28, 37, 42, 51, 53, 54, 56, 56(a), 59(3) et, pour la partie accès, les articles 64 et 78. Les articles 37(1) et 64(2) doivent toutefois encore être perfectionnés. En guise d’exemple, l’article 56 précise que les États membres ne peuvent plus exiger de permis pour le déploiement, la connexion et l’exploitation de points d’accès sans fil à portée limitée non gênants (sauf pour les bâtiments protégés), comme c’est le cas actuellement (et appliqué par la région bruxelloise pour la 4G).
Spectre : questions politiques en suspens
Mais lors de ce trilogue, les colégislateurs ont surtout abordé une série de questions plus politiques relatives au calendrier des assignations, au déploiement de bandes spécifiques pour la 5G, au système de révision par les pairs et à la durée des licences. Globalement, les parties ont conclu que ces questions nécessitaient des discussions plus approfondies. Sur le système de révision par les pairs, ils semblent s’orienter vers un mécanisme volontaire avec certaines exceptions. Sur la durée des licences, le Conseil semble finalement d’accord d’aborder cette question. Partant, la Commission européenne se serait engagée à soumettre aux parties une proposition de compromis qui pourrait s’appuyer sur une durée minimale et/ou donner de la « flexibilité » aux États membres pour leur permettre d’atteindre cette durée minimale (par exemple, via un mécanisme de renouvellement).
Ces questions devraient être rediscutées par la Présidence et les représentants de la commission parlementaire lors de leur réunion du 1er mars. L’objectif est de boucler, lors de cette réunion, la partie liée au spectre ainsi que les questions les plus consensuelles du volet consacré à l’accès. Les colégislateurs pourraient en outre s'attaquer à certaines questions plus politiques de la partie 'accès', par exemple la question du co-investissement ou des oligopoles.
Trilogue le 28 février avec la commission IMCO
Le trilogue du 28 février aura cette fois lieu avec les représentants de la commission IMCO. Ces deux parties doivent notamment trancher les questions suivantes : l’inclusion (ou non), dans le champ d’application, du code des opérateurs par contournement et des communications machine à machine, l’inclusion (ou non) des entreprises dans la définition du concept de « droits des utilisateurs finaux », les compensations potentielles en cas de problème ou encore le système voulu par le Parlement du « 112 inversé » (un système d’alerte en cas d’urgence). (Sophie Petitjean)