Les États membres abordent une nouvelle fois, en groupe de travail, ce jeudi 8 février, la transparence des intermédiaires fiscaux. Un nouveau document de travail de la Présidence bulgare du Conseil de l’UE, daté du 5 février, dont EUROPE a eu copie, présente quelques changements.
Pour rappel, dans la précédente version du texte (EUROPE 11947), lorsqu’un schéma fiscal conçu par un intermédiaire concernait plus d’un pays de l’UE, l’intermédiaire était tenu de transmettre le schéma à l’administration fiscale du pays où il était établi. Le texte, daté du 5 février, revient toutefois à l’approche de la Commission, selon laquelle l’intermédiaire transmettra les informations au fisc du pays du contribuable.
Un autre changement concerne la date du premier échange d’informations entre États membres, qui aura lieu, selon la dernière version du texte, à partir du 30 avril 2020 et non plus du dernier trimestre de 2019.
A été supprimé, dans les marqueurs visant à déterminer quels schémas transmettre, celui qui prévoyait que les « accords préalables en matière de prix de transfert bilatéraux ou multilatéraux avec les pays tiers seront exclus du champ » de cet échange « lorsque l'accord fiscal international en vertu duquel l'accord préalable en matière de prix de transfert a été négocié n'autorise pas sa divulgation à des tiers ». Toutes les questions relatives au marqueur qui mentionne les taux d’imposition dans une juridiction donnée sont, quant à elles, toujours entre crochets. (Élodie Lamer)