Le risque existe que la plénière du Parlement européen ne reprenne pas à son compte, mercredi 7 février, la suggestion de sa commission des affaires constitutionnelles de mettre sur pied une circonscription européenne permettant d’élire des eurodéputés sur des listes transnationales.
Les groupes PPE, CRE et GUE/NGL ont chacun déposé des amendements visant à biffer toute référence à une circonscription européenne dans le projet de rapport ‘Hübner/Silva Pereira’ sur la composition du PE (EUROPE 11945).
Au nom du groupe PPE, l’Allemand Manfred Weber a fait part, mardi 6 février, d’une « claire majorité opposée » à la création de listes transnationales, notamment en raison d’un risque de déracinement des personnalités élues sur ces listes. À part la délégation espagnole et quelques députés isolés, comme le rapporteur, la Polonaise Mme Hübner, les chrétiens-démocrates devraient s’opposer à ce concept.
Le groupe S&D est « modérément » en faveur des listes transnationales, avait indiqué la Portugaise Maria João Rodrigues, en fin de semaine dernière. Le président par intérim du groupe S&D, l’Allemand Udo Bullmann, l’a confirmé mardi. Néanmoins, selon un expert parlementaire proche du dossier, il est fort probable que les délégations suédoise, danoise et néerlandaise votent contre. Et les travaillistes britanniques en partance devraient s’abstenir, contrairement aux élus britanniques des groupes CRE et ELDD qui n’hésiteront pas à voter contre.
Les groupes ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL ne sont pas unis sur la question. Les libéraux et les écologistes sont plutôt favorables à la création de listes transnationales, tandis que l’extrême gauche est plutôt opposée. « Il n’y pas d’approbation majoritaire de la part de mon groupe, qui a renoncé à l’idée d’avoir une position unique », a indiqué la présidente du groupe GUE/NGL, l’Allemande Gabi Zimmer.
Au nom du groupe Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts a prédit l’existence d’une majorité d’eurodéputés pour une « super-circonscription fédérale européenne ». Selon lui, les candidats inscrits sur une liste transnationale seraient contraints de tenir le même langage partout dans l’UE sans devoir l’adapter aux sensibilités des électeurs en fonction du pays parcouru.
Fin 2015, le PE s'était prononcé pour graver dans la Loi électorale de l'UE, la véritable base juridique, la création de listes transnationales (EUROPE 11429).
Un hémicycle de 705 députés après le Brexit
Les députés devraient en revanche majoritairement soutenir la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 telle que la suggère la commission parlementaire compétente.
Le projet de rapport 'Hübner/Silva Pereira' propose de réallouer de la manière suivante les 73 sièges qui deviendront vacants après le retrait du Royaume-Uni de l'UE : - 27 sièges seraient attribués aux pays actuellement insuffisamment représentés, c'est-à-dire +5 sièges pour la France (soit 79) et pour l'Espagne (59), +3 sièges pour l'Italie (76) et les Pays-Bas (29), +2 pour l'Irlande (13), +1 siège pour la Pologne (52), la Roumanie (33), la Suède (21), l'Autriche (19), le Danemark (14), la Finlande (14), la Slovaquie (14), la Croatie (12) et l'Estonie (7) ; - 46 sièges seraient mis en réserve en vue de la création d'une circonscription européenne visant à élire 30 députés sur la base de listes transnationales et de l'adhésion à l'UE des pays des Balkans.
Soutien au processus des Spitzenkandidaten
Les députés devraient aussi soutenir le processus des Spitzenkandidaten selon lequel les familles politiques désignent une personnalité qui, en cas de victoire aux élections européennes, présiderait la Commission européenne sur proposition du Conseil et après approbation du Parlement européen.
C’est ce qu’il s’est passé avec Jean-Claude Juncker en 2014, après la victoire des chrétiens-démocrates aux élections européennes.
Le rapport d’Esteban González Pons (PPE, espagnol) sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, qui sera mis aux voix ce mercredi, insiste ainsi sur le fait que « le Parlement sera prêt à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’a pas été désigné comme Spitzenkandidat en amont des élections européennes ».
Les principaux groupes politiques sont très en faveur de ce processus, parce qu’il rendrait plus transparent le processus de désignation du futur président de la Commission. C’est l’argument des groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE. Le PPE y est d’autant plus favorable qu’il a de grandes chances de remporter à nouveau la mise en 2019.
Mais, l’incertitude règne au Conseil, sur l’intention des États membres de renouveler une expérience pour laquelle ils ont été mis devant un fait accompli.
Opposés aux listes transnationales, les pays de Visegrád ne veulent pas que le processus des Spitzenkandidaten modifie l’équilibre institutionnel au détriment des États (EUROPE 11948). L’Irlande, la Croatie (voir autre nouvelle), l’Autriche ont apporté leur soutien au processus. Fin 2017, les gouvernements sociaux-démocrates également, lors du Congrès socialiste de Lisbonne.
L’incertitude plane sur les intentions française et allemande. Le président français, Emmanuel Macron, veut des listes transnationales, mais ne s’est prononcé ni pour ni contre les Spitzenkandidaten. N’étant pas affilié à un parti politique européen, le mouvement En marche ! aurait du mal à peser sur le choix, avant les élections européennes, d’une personnalité au centre de l’échiquier politique pour présider la Commission. À Paris, on a des interrogations, notamment sur le fait que le processus des Spitzenkandidaten empêche des dirigeants en fonction d’être désignés à l’avance et limite de facto le pouvoir des États membres.
« J'ai l'impression que certains au Conseil ne voudraient pas s'engager sur cette avancée. Nous sommes en 2017, nous avons besoin de plus de démocratie. Je m'engage pour qu’il y ait des candidats têtes de liste aux prochaines élections européennes », a déclaré le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, mardi à Strasbourg. « Même si, au PE, la plupart d'entre nous sommes d'avis que les Spitzenkandidaten sont nécessaires, j'ai l'impression qu'il y a au Conseil presque une majorité contre », a-t-il noté, convaincu qu’il n’y a « pas de contradiction entre le processus des Spitzenkandidaten et les listes transnationales ».
La Commission présentera, mercredi 14 février, sa contribution au sommet européen informel qui, vendredi 23 février, se penchera sur ces questions institutionnelles, y compris la question des consultations européennes promues par les autorités françaises. (Mathieu Bion avec Camille-Cerise Gessant)