Le député européen Jens Nilsson (S&D, suédois) suggère, dans son projet de rapport sur la révision des règlements 1071/2009 et 1072/2009, de limiter de manière significative les opérations de cabotage que peut réaliser un transporteur routier d’un État membre dans un autre État membre, dans le cadre des propositions de la Commission européenne du premier paquet ‘mobilité’, présenté le 31 mai dernier (EUROPE 11799).
Ce projet de rapport particulièrement sensible sera examiné avec intérêt par les députés de la commission ‘transports’ du Parlement européen. La problématique du cabotage fait effectivement l’objet d’intenses débats, tant au sein du PE (EUROPE 11811) qu’au sein du Conseil de l’Union européenne (EUROPE 11919), notamment entre, d’une part, les pays d’Europe occidentale, par le biais de l’Alliance du routier et, d’autre part, les pays d’Europe centrale, orientale et périphérique.
Constatant que certaines entreprises établies sur le territoire de l’Union européenne abusent parfois des possibilités offertes par le droit de l’Union en ayant recours à un « cabotage systématique », M. Nilsson propose d’exclure les transports à vide du transport international et, donc, de ne pas donner aux poids lourds concernés le droit de réaliser des opérations de cabotage consécutivement à ce trajet. Dans cette optique, il souhaite également ne pas attribuer de droit de cabotage à des véhicules dont la valeur de l’opération de transport international est insignifiante.
Afin de renforcer l’encadrement de ce type d’opérations, il préconise également d’appliquer les dispositions relatives au cabotage aux camionnettes (dont le poids peut aller de 2,4 à 3,5 tonnes), comblant ainsi un vide juridique.
Une proposition extrêmement controversée de la Commission concerne la limitation du nombre de jours autorisés et une dérégulation du nombre d’opérations de cabotage ; elle ferait l’objet d’un amendement. Alors qu’aujourd’hui, un routier peut réaliser trois opérations sur une période de sept jours, la Commission propose de rendre illimité le nombre d’opérations sur une période de cinq jours. Le rapporteur adopte une démarche plus protectrice en suggérant une limitation de cette dernière période à 48 heures.
Élargissement du champ d’application du règlement 1071/2009 aux camionnettes. Concernant la révision du règlement 1071/2009, relatif à l’accès à la profession de transporteur par route, M. Nilsson propose d’étendre le champ d’application de ce règlement aux véhicules utilisés pour le transport international dont le poids est situé entre 2,4 et 3,5 tonnes. Ce, alors que, par principe, il s’applique aujourd’hui seulement aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, un ensemble d’exceptions étant par ailleurs prévues. La Commission a proposé de revoir ces dispositions et le Conseil semble aussi vouloir s’accorder sur un seuil minimum (EUROPE 11916).
Il s’agit notamment de promouvoir une concurrence loyale et de lutter contre la prolifération des sociétés ‘boîtes aux lettres’ : les sociétés visées devraient répondre à un certain nombre de critères de forme pour avoir le droit d’exercer.
En vue de renforcer les contrôles, à l’instar de ses propositions sur le cabotage, M. Nilsson propose également des mesures pour améliorer l’échange d’informations et de données entre les différentes autorités nationales et plaide pour une instauration rapide de l’obligation d’équiper les véhicules d’un tachygraphe intelligent. Pour rappel, la Commission propose de le rendre obligatoire sur toute la flotte européenne en 2034, Wim van de Camp (PPE, néerlandais) proposant dans son projet de rapport d’avancer cette date à 2020 (EUROPE 11935). (Lucas Tripoteau)