La Commission européenne a ouvert, lundi 15 janvier, une enquête approfondie concernant un régime polonais d’incitation fiscale en faveur des chantiers navals.
Cette mesure, introduite par les autorités polonaises en 2016, permet aux chantiers navals de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires, en lieu et place de l’impôt sur les sociétés (de 19 %) ou sur le revenu des personnes physiques (de 18, 19 ou 32 %). Le paiement de cet impôt est en outre reporté jusqu’à la fin de la construction ou de la transformation des navires.
Alors que la Pologne a notifié ce régime en décembre 2016, la Commission, sans nier la liberté des autorités de décider de leur système fiscal, se demande si ce dernier accorde ou non un avantage sélectif à certaines entreprises au détriment d’autres. Elle redoute effectivement que cet impôt forfaitaire constitue une « aide au fonctionnement » qui fausserait la concurrence, sans pour autant servir un quelconque objectif d’intérêt commun pour l’Union.
Plus concrètement, l’institution craint que cette mesure cause un préjudice aux chantiers navals de l’UE qui ne peuvent bénéficier d’un tel régime. La Commission estime également que ce régime n’est pas nécessaire, en ce que les chantiers navals polonais sont capables d’être parmi les plus compétitifs sur le marché intérieur, sur la base de leurs propres mérites.
Pour autant, elle ajoute que les autorités polonaises peuvent introduire d’autres mesures, telles que des aides à la recherche, au développement et à l’innovation ou des aides à finalité régionale pour soutenir les chantiers navals.
Feu vert à l’investissement en faveur des PME actives dans la construction navale. Parallèlement, la Commission a approuvé un régime d’aides régionales à l’investissement pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) des régions de Pomorskie et de Zachodniopomorskie actives dans la construction navale. Celui-ci prend la forme de subventions, de bonifications d’intérêt et de garanties et est doté d’une enveloppe totale d’environ 18 millions d’euros.
Constatant que cette mesure encouragerait les nouveaux investissements pour moderniser le secteur et qu’elle est proportionnée, la Commission a estimé qu'elle est compatible avec les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020. (Lucas Tripoteau)