La Commission européenne a décidé, lundi 15 janvier, de bloquer la proposition d’une mesure autrichienne de réglementation du marché de gros pour la transmission de programmes de radio analogiques terrestres, l'estimant contraire aux règles de l’Union européenne concernant les télécommunications et aux principes de droit de la concurrence.
Le régulateur autrichien de radiodiffusion, KommAustria, a notifié à la Commission une mesure de réglementation du marché de gros pour la transmission de programmes de radio analogiques terrestres. Cette mesure, imposant notamment plusieurs obligations réglementaires aux opérateurs actifs sur ce marché, n’aurait pas eu à s’appliquer aux services de transmission que le principal opérateur, l’ORS, fournit à sa maison-mère, l’ORF, le radiodiffuseur national public.
À l’issue d’une enquête approfondie ouverte le 13 novembre dernier, la Commission estime que ce dernier opérateur aurait été avantagé si cette mesure était entrée en vigueur, puisqu’il aurait bénéficié d’un meilleur service que celui de ses concurrents directs et que cette situation aurait pu avoir des répercussions concernant le développement d’infrastructures. L’institution considère en outre que l’ORF aurait été sujet à des conditions tarifaires plus avantageuses que celles applicables à ses concurrents.
Au vu de ces faits, la Commission a donc décidé, sur la base de l’article 7 de la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, d’exiger de KommAustria le retrait de la mesure envisagée. (Lucas Tripoteau)