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Bulletin Quotidien Europe N° 11922

9 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 27 / 34
BRÈVES / MarchÉ publics
Saisine de la Cour à l'encontre de quatre États pour transposition incomplète des règles

08/12/2017 (Agence Europe)L’Autriche, l’Espagne, le Luxembourg et la Slovénie devront s’expliquer devant la Cour de justice de l’Union européenne sur leur manquement à l’obligation de notifier la transposition complète des règles européennes sur les marchés publics (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, et 2014/25/UE), a annoncé la Commission européenne, jeudi 7 décembre. Celle-ci avait adressé une lettre de mise en demeure à 21 États membres en mai 2016, puis...

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