Présentée en novembre 2016, la proposition de directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des entreprises (EUROPE 11673) a encore un long chemin à parcourir avant son adoption. C’est ce qui est ressorti des discussions des ministres européens de la Justice, vendredi 8 décembre, invités à se prononcer sur trois principes clés de la proposition : la viabilité du débiteur, le mécanisme d’application forcée interclasse et le principe...