login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11922

9 décembre 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission défendra les règles européennes de protection des données devant la Cour suprême américaine dans l'affaire 'Microsoft Irlande'
Bruxelles, 08/12/2017 (Agence Europe)

La justice américaine peut-elle saisir des données personnelles conservées à l’étranger dans le cadre d’une enquête criminelle ? C’est sur cette question que la Cour suprême des États-Unis devra bientôt se prononcer dans l’affaire ‘Microsoft Ireland Warrant Case’ opposant l’entreprise Microsoft au gouvernement américain – une question qui n’est pas sans conséquence pour l’Union européenne.

Jeudi 7 décembre, la Commission européenne a d’ailleurs annoncé...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
CONSEIL DE L'EUROPE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
The B-word : la newsletter d’Agence Europe sur le Brexit
CALENDRIER