La justice américaine peut-elle saisir des données personnelles conservées à l’étranger dans le cadre d’une enquête criminelle ? C’est sur cette question que la Cour suprême des États-Unis devra bientôt se prononcer dans l’affaire ‘Microsoft Ireland Warrant Case’ opposant l’entreprise Microsoft au gouvernement américain – une question qui n’est pas sans conséquence pour l’Union européenne.
Jeudi 7 décembre, la Commission européenne a d’ailleurs annoncé...