L'avocat général Melchior Wathelet a proposé, jeudi 7 décembre, de renvoyer au Tribunal de l'Union européenne (TUE) l'affaire (C-438/16 P) concernant l'avantage économique indu que tirerait l'institut français IFP Énergies nouvelles de la garantie publique illimitée dont il bénéficie de la part de l'État français sur ses activités de nature économique.
Jusqu'en 2006, l'Institut IFP Énergies nouvelles, qui effectue des missions de recherche, de formation et d'information,...