login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11922

9 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 26 / 34
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur
L’Italie déférée devant la Cour pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs

08/12/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, jeudi 7 décembre, avoir formé un recours contre l’Italie devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) car le pays aurait des retards de paiement systématiques dans les transactions commerciales. Il s'agit d'une pratique qui irait à l’encontre de la directive 2011/7/UE sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le texte de loi prévoit un paiement aux fournisseurs de biens et services...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
CONSEIL DE L'EUROPE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
The B-word : la newsletter d’Agence Europe sur le Brexit
CALENDRIER