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Bulletin Quotidien Europe N° 11922

9 décembre 2017
Sommaire Publication complète Par article 24 / 34
CONSEIL DE L'EUROPE / Conseil de l'europe
Le Royaume-Uni respecte désormais l'arrêt de 2005 de la CEDH sur le droit de vote des prisonniers

08/12/2017 (Agence Europe)Réuni du 5 au 7 décembre en session d’examen de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a approuvé, jeudi 7 décembre, la nouvelle approche du droit de vote des prisonniers présentée par David Lidington, secrétaire d’État britannique à la justice. Celle-ci permet aux détenus placés en liberté conditionnelle et à ceux qui bénéficient d’une libération...

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