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Bulletin Quotidien Europe N° 11922

9 décembre 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Věra Jourová regrette le manque d’ambition de l’accord au Conseil sur le système ECRIS-TCN
Bruxelles, 08/12/2017 (Agence Europe)

Les ministres européens de la Justice ont arrêté, vendredi 8 décembre, leur position sur la proposition de règlement visant à créer un système ECRIS-TCN qui permettra de vérifier rapidement si un État membre détient des informations sur les condamnations d'un ressortissant de pays tiers (EUROPE 11819).

Si elle s’est félicitée qu’un accord de principe ait pu être trouvé entre les États membres, la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, a néanmoins...

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