Les eurodéputés ont majoritairement défendu l’idée d’une intégration du pacte budgétaire dans le droit de l’Union européenne, à l’occasion d’un débat organisé au Parlement européen mercredi 4 octobre. La Commission européenne pourrait faire une proposition en ce sens début décembre.
Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de l’Euro, a précédé les interventions des députés européens en annonçant que l'institution européenne était en train d’étudier les différentes possibilités pour intégrer le pacte budgétaire dans le droit de l’Union, conformément à l’article 16 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'UEM (TSCG), qui prévoit de facto des mesures en 2018 pour ce faire. Il a ajouté que la Commission avait pour objectif de formuler une proposition le 6 décembre, à l’occasion de la présentation d’un paquet législatif relatif à l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (EUROPE 11863).
Bien que Marco Valli (ELDD, italien), dont le groupe avait sollicité le débat, se soit fermement opposé à cette intégration dans le droit de l’Union, à l’instar des députés issus de partis eurosceptiques, arguant que ceci marquerait une « institutionnalisation de la 'troïka' » des créanciers de pays faisant l'objet d'un sauvetage, les principaux groupes politiques au PE ont appuyé cette future initiative. Dariusz Rosati (PPE, polonais) a effectivement plaidé pour une intégration du pacte dans le droit primaire de l’Union, afin qu’il soit applicable à tous. Il a toutefois appelé à « réduire la complexité » du cadre budgétaire afin de le rendre plus transparent et simple à comprendre.
Pervenche Berès (S&D, française) a, elle, souligné que cette intégration dans le droit de l’UE permettrait de donner un rôle aux institutions de l’Union, alors que le TSCG a été conclu par les États signataires selon une méthode intergouvernementale. Elle a cependant réitéré une demande du Parlement à l’attention de la Commission, afin que cette dernière fasse une évaluation de la mise en œuvre du pacte budgétaire dans les États membres. Joachim Starbatty (CRE, allemand) et Petr Ježek (ADLE, tchèque) ont également appuyé une possible proposition de la Commission pour des raisons d’efficacité.
Sur les 25 États membres (toute l'UE sauf la Croatie, la République tchèque et le Royaume-Uni) ayant souscrit au Traité TSCG, 22 États (les dix-neuf pays de la zone euro plus la Hongrie, la Pologne et la Suède) sont liés par les règles du Pacte budgétaire. Le pacte budgétaire est la partie du Traité TSCG imposant l'introduction dans le droit national d'une règle d'équilibre budgétaire (EUROPE 11732). (Lucas Tripoteau)