Les eurodéputés ont confirmé jeudi 5 octobre à Strasbourg le lancement d’une nouvelle coopération renforcée sur le Parquet européen destiné à lutter contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE et auquel participeront 20 États membres (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne et Slovénie).
Approuvé par 456 voix contre 115 et 60 abstentions, ce Parquet européen avait été proposé en 2013 et son champ de compétences avait été étendu au cours de l’examen afin de pouvoir lutter aussi dans une certaine mesure contre la fraude à la TVA transfrontalière.
Plusieurs députés ont par ailleurs soutenu mercredi soir à Strasbourg, lors d’un débat sur le sujet, une autre extension de ses prérogatives, notamment contre le terrorisme, comme le président de la Commission Jean-Claude Juncker, appuyé par Emmanuel Macron quelques jours plus tard, l’avait proposé le 13 septembre à Strasbourg dans son discours sur l’état de l’Union.
« La mise en place du Parquet européen apportera des changements significatifs dans la façon dont l’Union défend ses intérêts financiers. Il combinera les efforts en matière répressive déployés aux niveaux européen et national à travers une approche unifiée, homogène et efficace afin de lutter contre la fraude à l’échelle de l’Union », indique le rapport.
« À l’heure actuelle, seules les autorités nationales peuvent enquêter sur les fraudes commises à l’échelle de l’Union et engager des poursuites en conséquence, mais leurs compétences ne dépassent pas les frontières nationales ».
Le Parquet européen sera un organe de l’Union doté d’une structure décentralisée qui aura pour objectif l’intégration des autorités répressives nationales. Un chef du Parquet européen en prendra la tête et chaque État membre participant sera représenté par un procureur. D’après le règlement, qui sera formellement adopté le 12 octobre lors du Conseil Justice à Luxembourg, les enquêtes seront menées par des procureurs européens délégués établis dans chaque État membre.
Le Parquet sera compétent pour mener des enquêtes sur les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, pour engager des poursuites à leur encontre et les traduire en justice. L’ensemble des compétences et des procédures du Parquet européen comprennent la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (« directive PIF »).
En décembre 2016, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de directive PIF, rappelle le texte. Ils sont convenus d’inclure les cas graves de fraude transfrontalière à la TVA dans le champ d’application de la directive en fixant la valeur du seuil à 10 millions d’euros, rappelle le texte.
« Nous devons protéger les intérêts financiers de l’Union en veillant à ce que des enquêtes soient menées sur les irrégularités et que les auteurs d’infractions soient poursuivis et traduits en justice de manière systématique et homogène dans tous les États membres. C’est ce qu’attendent nos concitoyens : une obligation de rendre des comptes en ce qui concerne l’argent des contribuables », a déclaré, à l'issue du vote, le président du Parlement européen, Antonio Tajani
Le Parquet européen devrait être opérationnel en 2019. Lors du débat, mercredi soir, plusieurs députés ont toutefois regretté que tous les États membres ne participent pas à ce projet et notamment, selon Sylvia-Yvonne Kaufmann (S&D, allemande), des pays comme la Pologne ou la Hongrie, qui reçoivent beaucoup de fonds structurels, a-t-elle observé.
Louis Michel (ADLE, belge) s'est, lui aussi, dit déçu que certains pays restent en dehors alors que « la lutte contre la fraude au budget européen relève de la responsabilité partagée entre l’UE et les États membres ». Donc, il est « choquant que certains pays se soustraient à leur devoir moral et politique de lutter contre la fraude ; il faudrait lier l’octroi des fonds européens à l’obligation de se soumettre à ce devoir », a plaidé l'ex-commissaire européen. Cette idée avait été également suggérée un temps par la commissaire européenne Věra Jourová, mais n’a pas encore été concrétisée. (Solenn Paulic)