La Commission européenne ne respecterait pas ses propres lignes directrices (‘guidelines’) quand il s’agit d’évaluer les besoins des PME, selon une étude d’Eurochambres, publiée jeudi 5 octobre.
« C’est la troisième fois que nous effectuons une telle analyse sur la manière dont la Commission européenne respecte ses propres lignes directrices en ce qui concerne les tests pour les PME », a déclaré Arnaldo Abruzzini, le PDG d’Eurochambres, qui constate à regret que les résultats restent insatisfaisants, bien que les lignes directrices aient changé.
L’étude couvre 13 études d’impact qui ont été publiées entre juillet 2015 et janvier 2017, notamment dans le cadre des actes législatifs sur les travailleurs détachés, le blocage géographique ou encore l’insolvabilité et les conclusions de l’organisation sont en effet négatives. Selon l’étude d’Eurochambres, la qualité des tests pour les PME dans le cadre des études d’impact réalisées par la Commission européenne en amont des initiatives législatives serait jugée bonne dans moins d’un tiers des cas analysés.
L’organisation avance plusieurs recommandations pour améliorer lesdits tests. Elle préconise tout d'abord que les lignes directrices de la Commission européenne soient mieux appliquées par les services de l'institution. Elle demande en second lieu la mise en place d’une consultation publique ouverte de 12 semaines, disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne et qui serait articulée autour de méthodes de consultation ciblée.
En outre, les auteurs de l’étude veulent que le point de vue des PME soit clairement présenté dans les études d’impact, et ce, de manière distincte de celui des grandes entreprises. L’étude souligne qu’une attention particulière devrait être portée aux différents types de PME en fonction de leur taille (micro, petite et moyenne).
Par ailleurs, Eurochambres considère nécessaire que les études d’impact donnent lieu à une analyse plus poussée sur les coûts et bénéfices d’une proposition législative pour les PME. Ici aussi, les PME demandent qu’il y ait une distinction faite entre elles et les grandes entreprises, mais aussi entre les différents types de PME. L’étude propose de systématiser le recours aux données fournies par Eurostat afin de mieux estimer les coûts et les bénéfices.
L’organisation juge également nécessaire que les services de la Commission européenne reçoivent une aide pour mettre en œuvre les tests relatifs aux PME avant que l’étude d’impact soit soumise au comité d’examen de la réglementation (‘Regulatory Scrutiny Board’), lequel est chargé d’évaluer la qualité des projets de rapport d’analyse d’impact au sein de la Commission européenne.
Enfin, l’étude appelle le même comité d’examen de la réglementation à veiller plus systématiquement à ce que les tests sur les PME soient réalisés correctement avant de publier un avis positif sur une étude d’impact. (Pascal Hansens)