Les institutions européennes tentent, tant bien que mal, de ficeler un compromis sur la transparence concernant les bénéficiaires effectifs des trusts, dans le cadre d’amendements présentés l’été dernier par la Commission européenne à la directive contre le blanchiment d’argent.
Après le scandale Panama Papers, la Commission européenne avait proposé, en juillet 2016, que les États membres rendent publiques certaines informations des registres des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts (qui s'engagent dans des activités commerciales). Selon sa proposition initiale, les informations sur les autres trusts auraient été incluses dans des registres nationaux disponibles pour les parties ayant un 'intérêt légitime' - comme le prévoyait la 4ème directive anti-blanchiment d'argent - c’est-à-dire les trusts familiaux et caritatifs.
Mais le Conseil a jugé que cette mesure était disproportionnée et est revenu à un accès à ces informations pour les personnes pouvant démontrer un intérêt légitime (EUROPE 11693).
En juin dernier, PE et Commission s’étaient déclarés en faveur d’un compromis visant à assurer un accès public aux données sur les bénéficiaires effectifs des sociétés-écrans et des trusts ayant des activités commerciales (soit la proposition initiale de la Commission). Mais la Présidence maltaise de l’UE, en exercice à l’époque, avait estimé qu’il n’était pas possible de faire la distinction entre les deux types de trusts.
Pour faire valoir son point de vue, le PE n’avait à sa disposition que les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l'UE (affaire C-646/15) affirmant le contraire. La Cour a confirmé ces conclusions dans son arrêt sur cette affaire, le 14 septembre dernier. Le Conseil n’a donc plus d’argument. Dans sa proposition de compromis, la Commission a proposé, pour faire la distinction entre les deux types de trusts, de faire la différence entre les trusts sans but lucratif et ceux à but lucratif.
Il n’en reste pas moins que la Commission craint qu'une modification de la directive sur le blanchiment d’argent pour y inclure la transparence envers le public ne tienne pas la route, si elle est attaquée devant la Cour de justice (en effet, le service juridique du Conseil juge cette mesure disproportionnée, car ce n’est pas le public qui lutte contre le blanchiment d’argent). La Commission, soutenue par le PE, plaide donc pour que les amendements soient transposés dans la directive sur le droit des sociétés. Le Conseil estime que cela n’est pas nécessaire, ou alors qu’il faudrait que la Commission fasse une nouvelle proposition sur la base de la directive sur le droit des sociétés (qui serait de facto négociée par une autre formation du Conseil, le Conseil Compétitivité).
La Commission a donc proposé aux négociateurs, mardi 3 octobre dans la soirée, l’alternative drastique de revenir à un accès à ces données uniquement pour les personnes ayant un 'intérêt légitime', ce qui est inacceptable pour le PE.
La Commission a prévenu les co-législateurs que, s’ils avançaient vers un accès public uniquement dans la directive anti-blanchiment d’argent, elle y annexerait une déclaration selon laquelle elle juge que cette modification n’est pas suffisamment solide sur le plan juridique à ses yeux. (Élodie Lamer)