La Présidence estonienne du Conseil de l’UE a présenté aux délégations nationales un document officieux (‘non paper’), dont EUROPE a eu copie, dans lequel elle invite les délégations nationales à se pencher sur différentes options relatives à des aspects cruciaux pour la proposition d’une carte électronique européenne pour les services, lundi 2 octobre lors d’un groupe de travail ‘compétitivité et croissance’.
Ce document vise à donner de « possibles solutions » pour les points les plus importants de la proposition en vue des travaux futurs. Les propositions sont structurées autour de 5 questions cardinales: - les effets induits par la carte électronique; - l’étendue du champ d’application de la proposition; - les assurances; - les simplifications administratives; - la coopération administrative.
Concernant « l’effet » de la carte, la présidence note un manque de clarté dans la proposition de la Commission, notamment en raison d’une formulation dite « négative » sur les prérogatives incombant aux États membres. Le texte de la Commission affirme que l’État membre « a l’obligation de ne pas imposer » une autorisation préalable (‘prior authorisation’), ainsi que des exigences de notification (‘notification requirements’) au détenteur de la carte électronique.
Sur ce point, la présidence propose: - soit de garder la formulation actuelle en précisant plusieurs points, à savoir que les contrôles ex post resteront effectifs, que les qualifications professionnelles ne seront pas affectées, enfin que la carte compte comme une pré-autorisation pour des commandes publiques; - soit d’opter pour une formulation « positive » qui stipulerait le droit du détenteur de la carte de commencer à prester un service dans le pays d’accueil dans le cadre d’exigences prédéfinies et coordonnées.
Sur la question du champ d’application, la présidence entre dans des considérations techniques et propose de maintenir la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), qui donne une liste précise des secteurs économiques couverts, pour éviter toute divergence entre États membres. En deuxième solution, elle suggère l’énumération des secteurs de service couverts en termes généraux (secteur de la construction, etc.) dans le texte législatif, en ajoutant en annexe les secteurs concernés selon la nomenclature NACE. Enfin, troisième solution, la présidence propose de lister en termes généraux les secteurs de services concernés dans le texte législatif et de donner les secteurs économiques concernés selon la nomenclature NACE dans un document d’orientation pour la mise en œuvre.
En ce qui concerne les assurances, la présidence envisage la possibilité de préserver, tout en la clarifiant, l’approche de la Commission sur le certificat d’assurance et l’assurance responsabilité professionnelle, mais aussi la suppression de l’article relatif aux obligations pour les organisations professionnelles, voire la suppression du chapitre entier sur l’assurance responsabilité professionnelle.
Concernant la simplification administrative, la présidence propose de: - préserver l’approche de la Commission européenne, notamment l’obligation pour l’État membre d’informer la Commission sur les exigences demandées aux prestataires de services, mais dans les 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement, et non 9 comme proposé par la Commission; - ou limiter l’obligation d’information à certaines données. La présidence avance, en outre, différentes solutions quant à la réutilisation des données enregistrées sur la carte par son détenteur, dont notamment la suppression de cette possibilité.
Enfin, sur la question de la coopération administrative, la présidence entre dans des considérations techniques, sur le rôle de l’État membre d’origine et celui d’accueil durant l’émission de la carte électronique et pour la supervision des services prestés. La question de la validité d’une carte électronique y est également abordée.
La présidence propose deux options: - garder l’approche actuelle fondée sur une période indéfinie tout en renforçant et clarifiant la formulation du texte sur le mécanisme de supervision; - ou introduire une obligation impérative pour l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil de confirmer périodiquement la validité de la carte électronique en lien avec le détenteur de la carte (avec la possibilité d’un renouvellement automatique).
Pour rappel, la Commission européenne avait soumis début 2017 une proposition législative (un règlement et une directive) instituant une carte électronique ‘services’ afin de simplifier les procédures administratives pour les fournisseurs de services souhaitant étendre leur activité dans un autre État membre (EUROPE 11700).
Ce dossier épineux n’a pas trouvé d’accord sous la présidence maltaise du Conseil (EUROPE 11797), les États membres n’étant pas convaincus de la valeur ajoutée d’une telle mesure, notamment pour les prestataires de services.
Selon nos informations, trois grands blocs existent au Conseil: - un groupe des pays plutôt voire totalement hostiles au projet, qui serait constitué notamment de l’Allemagne, de la France, ou encore du Luxembourg; - un deuxième bloc favorable à la proposition sur la table, qui regrouperait les États membres plutôt libéraux, dont le Royaume-Uni, le Danemark ou encore les Pays-Bas; - un groupe plutôt favorable au projet, constitué de pays d’Europe centrale et orientale, avec des nuances fortes toutefois. (Pascal Hansens)