La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné l'Espagne, mardi 3 octobre, à verser 5000 euros à deux migrants d'origine sub-sahariens ayant fait l'objet d'un refoulement collectif vers le Maroc.
Deux migrants - un Malien et un Ivoirien - avaient été interpellés en août 2014, alors qu’ils tentaient de franchir les grilles de l’enclave espagnole de Melilla sur la côte Nord-Africaine. Ils ont été renvoyés au Maroc sans avoir fait l’objet d’une procédure d’identification et en l’absence de toute procédure administrative et judiciaire préalable.
Dans son arrêt, la CEDH considère que ces faits correspondent à une expulsion collective, procédure interdite par l’article 4 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, le droit des deux migrants à un recours effectif a également été bafoué par les autorités espagnoles, alors qu'il est garanti par l’article 13 de ce même protocole 4.
Selon les juges de Strasbourg, l’argument avancé par le gouvernement espagnol, selon lequel les requérants ne se trouvaient pas sur le sol espagnol au moment des faits, ne tient pas. « Il n’est pas nécessaire d’établir si la clôture frontalière établie entre le Maroc et l’Espagne se situe ou non en Espagne », précise l’arrêt. Et d'ajouter: « Dès lors qu’il y a contrôle des autorités sur autrui, il s’agit d’un contrôle de droit exercé sur des individus par l’Etat. »
Il ne fait dès lors aucun doute que les faits relèvent de la juridiction de l’Espagne au sens de l’article 1 de la Convention.
Notons que le Gouvernement espagnol, qui ne nie avoir pratiqué des expulsions sommaires a modifié, peu après les faits, la loi organique sur les droits et libertés des ressortissants étrangers. (Véronique Leblanc)