Les négociateurs de la Présidence estonienne du Conseil de l'UE, du Parlement européen - emmenés par leur rapporteur, Salvatore Cicu (PPE, italien) - et de la Commission européenne ont conclu un accord de principe, mardi 3 octobre, sur la nouvelle méthodologie pour le calcul des droits antidumping de l'UE, qui vise à répondre aux pratiques commerciales déloyales des pays tiers, la Chine en tête, dans lesquels l’ingérence de l’État au niveau de l’économie est importante.
La nouvelle méthodologie antidumping de l'UE vise en particulier à régler la question du traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping de l'UE à l'expiration de dispositions en la matière du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC, en décembre 2016 (EUROPE 11780).
La nouvelle méthodologie proposée par la Commission et amendée par les négociateurs du PE et du Conseil pour le calcul des marges antidumping visant les importations en provenance de pays tiers en cas de distorsions importantes du marché ou d'une influence généralisée de l'État sur l'économie repose sur des règles formulées de manière neutre par rapport au pays et en pleine conformité avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC.
L'accord de principe conclu mardi inclut des modifications qui renforcent la législation antisubventions de l'UE afin que, dans les cas futurs, toute nouvelle subvention révélée au cours d'une enquête puisse être examinée et incluse dans les droits définitifs imposés.
Les nouvelles règles garantissent aussi une période de transition pendant laquelle toutes les mesures antidumping actuellement en vigueur et les enquêtes en cours resteront soumises à la législation existante.
Pour déterminer les distorsions, plusieurs critères seront pris en compte, tels que les politiques et l'influence de l'État, la présence généralisée d'entreprises publiques, la discrimination en faveur des entreprises nationales et le manque d'indépendance du secteur financier.
La Commission pourra rédiger des rapports pour les pays ou les secteurs dans lesquels elle identifiera des distorsions et les éléments de preuve recueillis dans ces rapports seront disponibles pour des enquêtes futures. Lorsqu'elle déposera une plainte, l'industrie pourra s'appuyer sur les rapports de la Commission pour faire valoir ses arguments concernant les pays où des distorsions existent.
Pendant les tractations, les négociateurs du PE ont veillé, en ligne avec le mandat que leur a octroyé la commission du commerce international (EUROPE 11812), à ce que les nouvelles règles de l'UE pour le calcul antidumping prennent en compte le respect par le pays exportateur des normes internationales en matière environnementale et de travail et n'impose aucune charge de la preuve supplémentaire aux entreprises par rapport à la procédure actuelle pour demander à la Commission de lancer une enquête antidumping.
Les députés ont aussi obtenu que: - les PME soient aidées pour faire face aux procédures; - la Commission publie un rapport détaillé décrivant les circonstances spécifiques dans les pays exportateurs, en se concentrant sur les 'distorsions substantielles' des prix et des coûts, avec des indications claires sur la signification des distorsions; - toutes les parties impliquées, en particulier les syndicats, puissent contribuer aux décisions relatives aux mesures de défense commerciale.
Ces nouvelles règles ne s'appliqueront qu'aux enquêtes antidumping engagées après l'entrée en vigueur de la législation, après la validation par le Parlement européen et le Conseil de cet accord informel. La première étape du processus sera la mise de cet accord aux voix de la commission du commerce international, le 12 octobre, puis du Parlement européen dans son ensemble, lors de la plénière de novembre.
« Nous ne resterons pas les bras croisés lorsque nos marchés sont inondés de produits bénéficiant de pratiques commerciales déloyales, menaçant de nombreux emplois. Tous les pays peuvent bénéficier d’échanges libres et équitables, mais tout le monde doit respecter les mêmes règles. C’est loin d’être le cas lorsque des exportateurs opèrent dans un système aux mains de l’État. La nouvelle méthode antidumping protègera nos citoyens des méfaits de la mondialisation », a commenté le rapporteur, M. Cicu.
« Nous avons veillé à ce que nos industries puissent se défendre contre les pratiques commerciales déloyales en nous assurant que nos entreprises ne soient pas confrontées à des obstacles impossibles pour se défendre contre le dumping. La compatibilité de nos règles avec l’OMC a été la base de toute discussion », a souligné le président de la commission du commerce international, l'Allemand Bernd Lange (S&D).
« Nous avons obtenu gain de cause sur nos revendications principales : le transfert de la charge de la preuve vers les opérateurs chinois ; une définition large du dumping, prenant notamment en compte les distorsions de salaire ; des garanties sur l’existence et la qualité d’un rapport détaillé décrivant l’état des distorsions en Chine, une prise en compte - certes perfectible - du dumping environnemental », a commenté le Français Emmanuel Maurel (S&D), rapporteur fictif pour le groupe S&D.
« Ces changements permettront aux instruments de défense commerciale de l'UE de faire face aux réalités actuelles de l'environnement commercial international, notamment les surcapacités, en respectant pleinement les obligations internationales dans le cadre de l'OMC », a commenté la Commission.
« L'Europe est synonyme de commerce ouvert et équitable, mais nous ne sommes pas des libre-échangistes naïfs. C'est pourquoi nous devons veiller à ce que, tout en maintenant le système commercial multilatéral fondé sur des règles, notre législation nous permette de veiller à ce que nos entreprises fonctionnent sur un pied d'égalité. Il ne s'agit pas de viser un pays en particulier, mais simplement de nous assurer que nous avons les moyens d'agir contre la concurrence déloyale et le dumping des produits sur le marché de l'UE qui conduit à la destruction d'emplois », a commenté son président, Jean-Claude Juncker.
« Les modifications apportées aujourd'hui à notre législation renforcent les instruments de défense commerciale de l'UE et garantiront que l'industrie européenne sera bien équipée pour faire face à la concurrence déloyale du fait des importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions. Il est essentiel de mettre en place une nouvelle méthode pour calculer le dumping sur les importations en provenance de pays dont l'économie présente d'importantes distorsions afin de tenir compte des réalités actuelles du commerce international », a renchéri la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström.
En parallèle aux tractations sur la nouvelle méthodologie antidumping de l'UE, les laborieuses négociations interinstitutionnelles sur le projet de modernisation des instruments de défense commerciale, mis sur la table par la Commission e 2013, sont toujours en cours. (Emmanuel Hagry)