La Commission européenne souhaite coopérer plus étroitement avec les États membres pour que les autorités publiques nationales et locales intègrent davantage dans leurs marchés publics les grands principes introduits lors de la révision législative de 2014.
Trois ans après l'adoption des directives 'marchés publics' révisées (EUROPE 11730), nous avons constaté que les autorités publiques n'exploitent pas pleinement les possibilités offertes par le cadre législatif en tant qu'instrument permettant de soutenir des objectifs stratégiques tels que la protection de l'environnement et l'innovation, a déclaré la commissaire au Marché intérieur, Elżbieta Bieńkowska, mardi 3 octobre. Elle a plaidé pour « une évolution des mentalités » à travers une place plus importante accordée aux offres économiquement les plus avantageuses lors de la passation de marchés publics.
Selon une communication adoptée le même jour par la Commission, dans 55% des cas, le prix le plus bas demeure le seul critère d'attribution d'un marché public et le processus de mise en concurrence, lors d'un appel d'offres, perd en intensité. Entre 2006 et 2016, le nombre d'appels d'offres ne contenant qu'une seule offre a progressé de 17% à 30%.
Le commissaire à la Croissance, Jyrki Katainen, a évoqué les possibilités qu'offrent les directives européennes pour faciliter l'accès des PME à la commande publique. Et il a rappelé l'engagement de la Commission à négocier des clauses d'accès aux marchés publics lors des négociations commerciales avec des pays tiers, sur le modèle de ce qui a été réalisé avec le Canada.
La Commission a, par ailleurs, mis au point un mécanisme d'évaluation ex ante des grands projets d'infrastructures qu'un pouvoir adjudicateur pourra activer sur une base volontaire. Pour les projets supérieurs à 250 millions d'euros, elle répondra dans un délai d'un mois à toutes les questions qu'un porteur de projet pourra lui poser. Pour les projets supérieurs à 500 millions d'euros, elle pourra évaluer dans un délai de 3 mois la compatibilité entre le plan de passation des contrats publics avec la règlementation européenne. Les conseils que fournira l'institution européenne ne seront pas contraignants.
Enfin, la Commission a élaboré une proposition de recommandation qui incite les États membres à mettre en place des stratégies et des programmes de formation des acheteurs publics, à favoriser le recours aux nouvelles technologies dans la passation des marchés publics.
Les directives de 2014 imposent la soumission électronique des offres à partir d'octobre 2018. (Mathieu Bion)