La Commission européenne a publié, mardi 3 octobre, son rapport d’évaluation du cadre juridique régissant les enquêtes menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et annoncé qu’elle examinera, au premier semestre 2018, l’opportunité de présenter une refonte de celui-ci.
Si le cadre juridique en vigueur, mis en place en 2013, a permis à l’OLAF de s’acquitter pleinement de son mandat, des changements futurs pourraient être nécessaires afin de faciliter sa coexistence avec le nouvel organe de lutte contre la fraude aux fonds européens et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans ses dimensions transfrontalières, le Parquet européen, qui devrait voir le jour en 2020 (EUROPE 11870). Telle est la conclusion dégagée par la Commission dans son rapport.
La création du Parquet européen ne modifiera pas le mandat général de l’OLAF, qui restera, par exemple, compétent en matière d’enquêtes administratives portant sur des irrégularités présumées frauduleuses et non frauduleuses dans les États membres et continuera à formuler des recommandations pour lancer des procédures judiciaires, disciplinaires, financières ou administratives. Mais dans d’autres domaines où les deux organes devront coopérer, des adaptations seront nécessaires afin d’éviter tout risque de duplication des enquêtes, indique le rapport.
Compte tenu de son mandat, l’OLAF sera une source importante d’information pour le Parquet européen. À cet égard, le traitement par l’OLAF de l’information reçue sur une conduite criminelle ainsi que sa transmission rapide au Parquet européen devront faire l'objet de procédures spécifiques.
Le rapport évoque par ailleurs des pistes de réflexion pour renforcer l’efficacité de la fonction d’enquête de l’OLAF. La Commission envisage notamment des solutions pour accroître l'application cohérente des outils d'enquête mis à la disposition de l'OLAF dans tous les États membres afin d'assurer un niveau de protection uniforme dans toute l'Union. L'institution réfléchit également à de possibles modifications des règles relatives à la recevabilité des rapports de l'OLAF en tant que preuves dans les procédures judiciaires menées par les États membres.
À plus long terme, le rapport suggère qu’un processus approfondi soit lancé pour moderniser le cadre des enquêtes de l'OLAF, qui, dans ses aspects fondamentaux, date de la création de l'organe en 1999, et ainsi l'adapter aux tendances de fraude du XXIe siècle.
L'évaluation de la Commission est disponible à l’adresse suivante : http://bit.ly/2fOebds. (Marion Fontana)