Le Parlement européen semble prêt à négocier sur le futur code européen des communications électroniques. Sa commission de l'industrie (ITRE) a en effet arrêté, dans la soirée du lundi 2 octobre, sa position de négociation, donnant ainsi mandat au rapporteur pour entamer les discussions avec le Conseil de l'UE. Ce mandat réclame notamment de limiter le prix des appels internationaux intra-UE et de porter la durée des licences à 25 ans minimum.
Il reste toutefois encore plusieurs étapes avant que les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement, le Conseil et la Commission ne puissent démarrer. Du côté du Parlement, un dixième des députés européens pourraient réclamer, lors de la prochaine session plénière, un nouveau vote sur le mandat de négociation (comme permis par l'article 69 du règlement intérieur du Parlement). Du côté du Conseil, la présidence estonienne vise toujours un accord politique de principe ('approche générale') lors du Conseil 'Télécommunications' du 24 octobre. Les experts nationaux sont en train de mettre la dernière main au texte ces 3 et 4 octobre, pour validation par les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) mercredi 11 octobre.
Pour rappel, la proposition de directive présentée en septembre 2016 refond la directive-cadre de 2002, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel'. Au gré de 283 pages, elle vise à assurer, d’ici 2025, un accès au très haut débit pour les entreprises, un accès à au moins 100 Mbit/seconde pour les foyers européens et une couverture 5G ininterrompue dans toutes les zones urbaines et les principaux axes routiers (EUROPE 11624).
Partage des infrastructures et coinvestissement
Lundi soir, la commission ITRE a validé tous les amendements de compromis préparés par le rapporteur, Madame Pilar del Castillo (PPE, espagnole), et les rapporteurs fictifs des autres groupes politiques.
Deux paquets d'amendements de compromis différents étaient toutefois présentés pour ce qui concerne le partage des infrastructures (article 59) et les co-investissements (article 74). Sur le premier volet, les députés se sont mis d'accord pour permettre aux autorités réglementaires d'imposer des obligations d'accès, y compris des infrastructures actives en dernier recours.
Sur le second volet, les députés ont opté pour l'amendement de compromis préparé par les groupes S&D, ALDE et Verts/ALE qui autorise - sans pour autant l'obliger - une autorité réglementaire à exempter les opérateurs de certaines règles en cas de co-investissement. Les autorités réglementaires garderont le pouvoir de réglementer l'accès si la concurrence n'est pas assurée et si les opérateurs se lancent dans des pratiques anticoncurrentielles, explique le groupe S&D.
Avis divergents entre le Conseil et le Parlement
Même si le Conseil n'a pas encore adopté sa position de négociation, on peut déjà observer des différences de vues sur les appels internationaux intra-UE, la durée des licences ou encore le rôle de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
La commission ITRE a soutenu, dans un amendement oral, l'appel de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs en faveur de l’abolition du surcoût des appels internationaux intra-UE (c'est-à-dire ceux passés depuis le pays de résidence vers un autre pays de l’UE). Elle a précisé que l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) serait chargé de fixer des lignes directrices sur la manière dont les fournisseurs de services pourraient récupérer ces coûts d’une autre façon.
Alors que le Conseil est très réticent à une nouvelle réglementation sur la durée minimum des licences, les députés se sont prononcés en faveur de la proposition de la Commission qui force les États membres à accorder des droits d'utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour une durée minimale de 25 ans. Pour rappel, Mme del Castillo souhaitait fixer ce seuil à 30 ans.
Les députés ont également conservé le processus d'évaluation par les pairs en matière de spectre, qui prévoyait que chaque nouvelle négociation devait faire l'objet d'un avis motivé de l'ORECE. Le Conseil, lui, préfère que ce suivi soit effectué, à la demande d'une autorité compétente, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique.
Chiffrement, 112 et services transnationaux
Parmi les autres mesures adoptées par la commission ITRE, citons un « système de numéro 112 inversé », qui permettrait aux autorités nationales d’alerter, au moyen d’outils de géolocalisation, les citoyens en cas d’urgence majeure ou de catastrophe imminente. Ou encore la possibilité, pour les sociétés qui fournissent des services de communication électronique dans plus d’un État membre, d'obtenir une autorisation générale auprès de l'État membre où elles sont établies principalement ('Member State of main establishment').
Les députés ont par ailleurs complété l'idée d'un relevé géographique de la couverture des réseaux de communications électroniques par un relevé des « zones d'exclusion numérique ». Ils ont également soutenu le chiffrement de bout en bout, sans possibilité de « portes dérobées ».
Réactions tout azimut
Au Parlement, les groupe PPE, S&D et ALDE se sont tout particulièrement félicité des dispositions sur les appels internationaux. Le Bureau européen des Unions des consommateurs (BEUC) a également applaudi cette mesure tandis que l'association des opérateurs historiques de télécommunications ETNO a largement critiqué l'a largement critiquée.
Le groupe S&D et l'association des opérateurs alternatifs ECTA se sont réjoui de l'adoption de l'amendement de compromis sur le co-investissement tandis que Digital Europe - qui représente l'industrie de la technologie numérique (dont Google et Microsoft) - a déploré le fait que l'allègement des règles en cas de co-investissement soit devenu optionnel, et plus obligatoire comme le proposait la Commission. L'organisation s'est toutefois félicité des dispositions sur le spectre, notamment sur la durée minimum des licences et le mécanisme d'évaluation par les pairs.
À noter que le groupe ALDE s'est tout particulièrement réjoui de l'adoption des dispositions sur le chiffrement. (Sophie Petitjean)