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Bulletin Quotidien Europe N° 11840
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BRÈVES / Finances

Ouverture d’une consultation sur la prévention et la résolution amicale des différends entre investisseurs et autorités publiques

31/07/2017 (Agence Europe)La Commission a ouvert, lundi 31 juillet, une consultation publique sur les investissements réalisés par des personnes ou entités de l’Union dans d’autres États membres. Elle souhaite savoir si les parties prenantes considèrent nécessaire la mise en place d’un cadre juridique sur la prévention et la résolution amicale des différends entre investisseurs et autorités publiques dans le marché unique. Un tel cadre pourrait servir à « gagner du...

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