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Bulletin Quotidien Europe N° 11840

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POLOGNE: la Commission met en demeure Varsovie de corriger sa loi sur les tribunaux de droit commun

Comme elle l’avait annoncé le 26 juillet, la Commission européenne a concrétisé, samedi 29 juillet, son action contre la Pologne et ouvert contre cet État une procédure d’infraction à la suite de la publication de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun au Journal officiel polonais, vendredi 28 juillet (EUROPE 11837). La Commission avait expliqué mercredi dernier qu’elle adresserait cette lettre de mise en demeure aux autorités polonaises dès que cette loi...

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