Comme elle l’avait annoncé le 26 juillet, la Commission européenne a concrétisé, samedi 29 juillet, son action contre la Pologne et ouvert contre cet État une procédure d’infraction à la suite de la publication de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun au Journal officiel polonais, vendredi 28 juillet (EUROPE 11837). La Commission avait expliqué mercredi dernier qu’elle adresserait cette lettre de mise en demeure aux autorités polonaises dès que cette loi serait publiée au Journal officiel.
Elle avait aussi indiqué qu’elle utiliserait cette lettre pour évoquer les autres inquiétudes que soulève cette loi et en lien, cette fois, avec l’État de droit. Les autorités polonaises disposent à présent d'un délai d'un mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure.
Sur l’infraction en tant que telle, le principal point de cette loi qui préoccupe la Commission concerne la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ à la retraite différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 ans). Or, une telle distinction est contraire à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à la directive 2006/54 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi, a expliqué l'institution dans un communiqué.
La Commission a également exprimé dans cette lettre ses craintes que l'indépendance des juridictions polonaises ne soit compromise par l'attribution au ministre de la Justice du pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite ainsi que de révoquer et de nommer les présidents de juridiction.
Les nouvelles règles, écrit la Commission, permettent au ministre de la Justice d'exercer une influence sur des juges des juridictions de droit commun au moyen, notamment, des critères flous qui régissent la prolongation de leur mandat, ce qui porte atteinte au principe de l'inamovibilité des juges.
Tout en abaissant l'âge de départ à la retraite, cette loi autorise, en effet, le ministre de la Justice à prolonger de 10 ans le mandat des femmes juges et de cinq ans celui de leurs homologues masculins. En outre, aucun délai n'est imparti audit ministre pour décider d'une éventuelle prolongation d'un mandat, ce qui lui permet de conserver une influence sur les juges concernés jusqu'au terme de leur mandat.
Vendredi 28 juillet, le premier vice-président de la Commission a aussi adressé une lettre au ministre polonais des Affaires étrangères dans laquelle il renouvelle l'invitation faite à ce dernier et au ministre polonais de la Justice à se réunir à Bruxelles dès que possible afin de relancer le dialogue.
L’initiative de la Commission a été critiquée à Varsovie. La présidence polonaise a réagi en déclarant que la Commission européenne n’avait pas les « compétences » requises pour lancer une telle procédure. « La Commission s’efforce de trouver des prétextes pour prouver qu’elle est compétente sur des questions sur lesquelles, très clairement, elle ne l’est pas », a déclaré à l’agence de presse PAP Krzysztof Szczerski, le chef de Cabinet du président Andrzej Duda, qui avait, lui, à titre individuel, opposé son véto à deux lois surveillées de près par la Commission. (Solenn Paulic)