La Commission européenne espère présenter une initiative pour réviser la directive « déclaration écrite » (directive 91/533/CEE), qui pose les éléments essentiels contractuels écrits, nous confie-t-on du côté de l'institution, lundi 31 juillet. Mais rien n'est joué et tout dépendra de la position des partenaires sociaux.
Pour rappel, la directive vise à améliorer l’accès des salariés à leurs droits en exigeant que certains éléments de la relation de travail entre l’employeur et l’employé soient fixés par écrit, afin de garantir aussi une plus grande transparence, mais aussi une plus grande sécurité juridique pour les différentes parties contractuelles. L’objectif secondaire poursuivi est de lutter contre le travail non déclaré.
En lien avec son document de réflexion sur l’Europe sociale (EUROPE 11775), l’institution veut dépoussiérer le texte de loi, qui date de 1991, et l’adapter aux changements fondamentaux qu’a connus le marché du travail depuis, notamment avec l’avènement de la révolution numérique, qui a eu pour effet de diversifier les relations contractuelles (EUROPE 11734). Dans sa consultation publique sur son projet de révision (EUROPE 11762), qui a pris fin en avril, la Commission note en effet que les contrats à durée déterminée et à temps partiel ainsi que de nombreux emplois atypiques aux modalités nouvelles ont fortement progressé, rendant l’application de la directive particulièrement compliquée.
La Commission européenne espère donc qu'elle pourra présenter une initiative, mais tout dépendra des conclusions de la consultation des partenaires sociaux qui vient de prendre fin et de la volonté de ces derniers de se saisir du dossier ou de laisser la main à la Commission européenne, nous dit-on.
Ce devrait être la seule grande initiative de la Commission en prévision dans le domaine social ; les grands dossiers sociaux, que sont la révision de la directive sur les travailleurs détachés (EUROPE 11809) ou encore la proclamation interinstitutionnelle sur le socle social (EUROPE 11828) sont entre les mains des co-législateurs. Autre point d'orgue de la politique sociale européenne en vue avant la fin de l'année : le sommet social pour des « emplois et une croissance équitable » qui se tiendra à Göteborg le 17 novembre prochain. (Pascal Hansens)