Le Conseil constitutionnel français a validé, lundi 31 juillet, l'accord économique et commercial entre l'UE et le Canada (CETA), l'estimant compatible avec la Constitution française.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel français a jugé que le CETA - signé par l'UE le 30 octobre 2016 et ratifié par le Parlement européen le 15 février, mais qui doit encore être ratifié par les Parlements nationaux des 28 États membres de l'UE - ne nécessitait pas de révision de la...