Le Conseil constitutionnel français a validé, lundi 31 juillet, l'accord économique et commercial entre l'UE et le Canada (CETA), l'estimant compatible avec la Constitution française.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel français a jugé que le CETA - signé par l'UE le 30 octobre 2016 et ratifié par le Parlement européen le 15 février, mais qui doit encore être ratifié par les Parlements nationaux des 28 États membres de l'UE - ne nécessitait pas de révision de la Constitution.
Plus de soixante députés français avaient saisi la Cour constitutionnelle de leurs interrogations sur la conformité du CETA à la Constitution française sur quatre motifs : les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, le principe d'indépendance et d'impartialité des juges (dans la cadre du système de règlement des différends investisseurs/États prévu dans l'accord), le principe d'égalité devant la loi et le non-respect du principe de précaution.
Le CETA sera mis en œuvre provisoirement à compter du 21 septembre et il entrera en vigueur de façon définitive une fois que les parlements de tous les États membres de l'UE auront ratifié le texte de l'accord conformément aux exigences de leur constitution respective. L'entrée en vigueur provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l'UE.
Le gouvernement français a nommé début juillet un groupe d'experts chargé d'évaluer l'impact du CETA sur l'environnement et la santé (EUROPE 11824). (Emmanuel Hagry)