En cas de litige impliquant des consommateurs, le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à une règlementation nationale requérant une médiation extrajudiciaire avant tout recours juridictionnel, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 14 juin (affaire C-75/16).
Deux ressortissants italiens ont saisi le Tribunal de Vérone contre la Banca Popolare qui leur demande de restituer près d'1 million d'euros. Le droit italien impose une médiation...