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Bulletin Quotidien Europe N° 11808

15 juin 2017
Sommaire Publication complète Par article 17 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
La République tchèque et les Pays-Bas épinglés sur la directive 'performance des bâtiments'
Bruxelles, 14/06/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la République tchèque, mercredi 14 juin, lui enjoignant de transposer correctement en droit national toutes les exigences de la directive de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.

En vertu de cette législation, les États membres de l'UE doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, garantir la certification de la performance...

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