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Bulletin Quotidien Europe N° 11808

15 juin 2017
Sommaire Publication complète Par article 19 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
Les Pays-Bas épinglés sur les deux directives du 3ème paquet de libéralisation du marché intérieur

14/06/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a adressé aux Pays-Bas, mercredi 14 juin, une lettre de mise en demeure leur demandant d'assurer la mise en œuvre et l'application correcte des deux directives du 3ème paquet législatif pour la libéralisation des marchés de l'énergie, la directive 2009/72/CE sur les règles pour les marchés de l'électricité et la directive 2009/73/CE sur les règles pour les marchés du gaz, qui contiennent des dispositions juridiques clés...

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