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Bulletin Quotidien Europe N° 11808

15 juin 2017
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
Les administrateurs de sites diffusant en ‘torrents’ des œuvres protégées, sans le consentement des titulaires, violent le droit d’auteur
Bruxelles, 14/06/2017 (Agence Europe)

La fourniture et la gestion d’une plateforme de type ‘BitTorrent’, sur laquelle les utilisateurs peuvent mettre en ligne, partager et télécharger des œuvres protégées, doivent être considérées comme « un acte de communication » au public d’œuvres protégées, au sens de la directive sur le droit d’auteur (2001/29/CE) et peuvent, dès lors, constituer une violation du droit d’auteur, si ces œuvres sont échangées sans le consentement des ayants-droit. Même si les...

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