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Bulletin Quotidien Europe N° 11808

15 juin 2017
Sommaire Publication complète Par article 16 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Audit
La Croatie traduite devant la Cour pour transposition incomplète des règles sur le contrôle des comptes
Bruxelles, 14/06/2017 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, mercredi 14 juin, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Croatie pour transposition incomplète, dans son ordre juridique national, des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes.

Ces règles sont fixées par la directive sur l’audit (2014/56/UE), qui définit les conditions d’agrément et d’enregistrement des personnes effectuant le contrôle légal des comptes (EUROPE 11061). Elle fixe également...

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