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Bulletin Quotidien Europe N° 11808

15 juin 2017
Sommaire Publication complète Par article 11 / 39
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Entreprises
Le Parlement européen adopte un rapport d’initiative relatif aux fusions et scissions transfrontalières
Bruxelles, 14/06/2017 (Agence Europe)

Les députés européens réunis en session plénière ont adopté, mardi 13 juin, un rapport d’initiative d’Enrico Gasbarra (S&D, italien) préconisant une harmonisation des règles du droit de l’Union sur les fusions et scissions transfrontalières.

Le texte a fait l’objet d’un large consensus (490 voix pour, 46 voix contre et 103 abstentions) et n’a pas fait l’objet d’amendements. Le rapport porté par le député socialiste italien plaide pour « un cadre régissant...

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