Les députés européens réunis en session plénière ont adopté, mardi 13 juin, un rapport d’initiative d’Enrico Gasbarra (S&D, italien) préconisant une harmonisation des règles du droit de l’Union sur les fusions et scissions transfrontalières.
Le texte a fait l’objet d’un large consensus (490 voix pour, 46 voix contre et 103 abstentions) et n’a pas fait l’objet d’amendements. Le rapport porté par le député socialiste italien plaide pour « un cadre régissant...