La Commission européenne a décidé, mercredi 14 juin, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Croatie pour transposition incomplète, dans son ordre juridique national, des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes.
Ces règles sont fixées par la directive sur l’audit (2014/56/UE), qui définit les conditions d’agrément et d’enregistrement des personnes effectuant le contrôle légal des comptes (EUROPE 11061). Elle fixe également les règles en matière d'indépendance, d'objectivité et de déontologie qui s'appliquent à ces personnes ainsi que le cadre de supervision publique à laquelle elles sont soumises.
Selon la Commission, la non-application de ces règles par la Croatie compromet le bon fonctionnement des marchés nationaux et de l’UE et met en cause « la fiabilité et la crédibilité de son cadre national » en matière de contrôle des comptes.
Les États membres avaient jusqu'au 17 juin 2016 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. Les autorités croates n'ayant pas respecté cette date limite, la Commission leur avait adressé une lettre de mise en demeure en juillet 2016, suivie, en février 2017, d'un avis motivé auquel la Croatie ne s’est, à ce jour, pas conformée. (Marion Fontana)