14/06/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a demandé, mercredi 14 juin, à l’Espagne de pleinement transposer la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen. Cette directive devait être transposée au plus tard le 16 juin 2015. Bien que les autorités espagnoles aient intégré une partie des dispositions dans leur ordre juridique, toutes les mesures de transposition n’ont pas été notifiées à l’institution. La Commission donne donc deux mois à l’Espagne pour qu’elle lui notifie la transposition des dernières dispositions, au risque d’un recours en manquement devant la Cour de justice de l’UE. La directive 2012/34/UE fournit notamment des règles détaillées concernant les systèmes de tarification et de répartition des capacités pour assurer un accès abordable et non discriminatoire aux infrastructures ferroviaires pour les entreprises du rail. (LT)