La Commission européenne a confirmé, mercredi 14 juin, l’ouverture de procédures d’infraction contre la Hongrie, la Pologne et la République tchèque au sujet de la relocalisation des demandeurs d’asile et des décisions adoptées en septembre 2015 que ces trois pays n’ont toujours pas commencé à mettre en œuvre.
L'institution européenne a adressé une lettre de mise en demeure à ces trois pays et leur a donné un délai d’un mois, contrairement aux deux mois habituels, pour répondre à cette première étape. Les décisions de 2015 devaient répondre à l’urgence, c’est donc sur cette base qu'elle a choisi un délai raccourci d’un mois.
« Bien que la Commission ait appelé à plusieurs reprises ces trois pays à prendre des mesures, ces derniers continuent de manquer à leurs obligations juridiques et n'ont pas respecté leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres. Les décisions du Conseil font obligation aux États membres d'offrir des places disponibles pour la relocalisation tous les trois mois, afin d'assurer une procédure de relocalisation rapide et ordonnée. Or, la Hongrie n'a pris aucune mesure depuis le début du programme de relocalisation, tandis que la Pologne n'a procédé à aucune relocalisation ni offert aucune place depuis décembre 2015. La République tchèque n'a procédé à aucune relocalisation depuis août 2016 et n'a offert aucune nouvelle place depuis plus d'un an », a expliqué la Commission.
La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois. Or, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour se conformer à leurs obligations juridiques.
La Commission a donc décidé « d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure ».
Voix discordante au Collège des commissaires
Au collège des commissaires, une voix s’est faite également entendre, mais pour critiquer la décision d’ouvrir ces procédures. La commissaire européenne à la Justice, la Tchèque Věra Jourová, a en effet jugé que ces procédures n’étaient pas « la bonne solution », a-t-elle twitté mardi.
Interrogée sur le sujet, la Commission a expliqué mercredi que la commissaire était présente, la veille, lors de la discussion, et que cette décision avait été prise par « à l'unanimité ».
Satisfecit au Parlement européen
L’action inédite de la Commission a été globalement bien accueillie au PE mercredi matin, lors d’un débat sur la préparation du Conseil européen. Seule exception : le groupe CRE, opposé à toute forme de sanctions sur ce sujet.
Lors de ce débat, Jean-Claude Juncker a expliqué que « nous n’avons pas d'autre choix » que d’ouvrir ces procédures. « Nous avions adressé des mises en garde ». Pour le président de la Commission, il ne s’agit « pas de sanctionner, il s’agit de constater que le droit n’est pas respecté. C’est notre devoir d’entamer des procédures ».
Pour Gianni Pittella (S&D, italien), ces procédures d’infraction arrivent toutefois un peu « tard ».
En revanche, une députée hongroise membre du parti extrémiste Jobbik, Krisztina Morvai, a estimé que l’Union voulait « punir » et « affaiblir » la Hongrie « alors que nous défendons les frontières extérieures de l'UE ». (Solenn Paulic avec Mathieu Bion)